La loi d’orientation sur les mobilités, déjà débattue au Sénat, est en discussion à l’assemblée nationale. Sans revenir sur tous les sujets portés par la FNAUT au niveau national, nous indiquons ici les principaux sujets qui nous paraissent importants au niveau francilien.
Voix délibérative pour les usagers au conseil d’administration d’IDF Mobilités
La présence permanente d’un administrateur représentant les usagers avec voix délibérative au conseil d’IDF Mobilités a été votée au Sénat. Cette disposition a fait l’objet d’un vœu voté à l’unanimité par le conseil d’IDF Mobilités. Nous souhaitons qu’elle soit confirmée par le vote de l’assemblée.
Mise en concurrence des réseaux de bus franciliens
Alors que l’ouverture à la concurrence est prévue dès 2021 sur tous les réseaux de bus OPTILE, elle n’est envisagée qu’en 2025 pour les bus RATP. Il serait logique d’harmoniser ces 2 échéances en 2025 (Cf amendement CD2162). A défaut, il convient d’organiser au plus vite les conditions sociales permettant les transferts de personnel et d’étaler dans le temps les appels d’offre afin d’éviter une désorganisation des services offerts aux usagers début 2021.
Fonds d’indemnisation des usagers pour impacts travaux non maitrisés
Le réseau de transport francilien connait une intensité de travaux sans précédent. Mais les usagers doivent pouvoir continuer à se déplacer sans subir des impacts non maitrisés de ces travaux. Afin de responsabiliser les maitres d’ouvrage (SNCF, RATP, SGP), nous sommes favorables à la création d’un fonds d’indemnisation des usagers pris sur le budget de leurs projets et qui permettrait de dédommager les usagers en cas d’interruption de service liée à des travaux non maitrisés.
Gestion des gares routières
Soutien à la demande formulée par l’AMIF s’agissant des gares routières : Rendre obligatoire la compétence d’aménagement, de gestion et d’entretien des gares routières pour les intercommunalités et leur donner les moyens financiers d’exercer cette compétence, notamment en clarifiant la possibilité de faire payer les transporteurs utilisant les quais de ces gares.
Financement pour les infrastructures de transport au CPER via l’AFITIF
Le manque de financement de l’AFITIF se ressent sur les projets d’infrastructures de transport du CPER en Ile-de-France (TCSP, pôles, tram-trains, etc.) qui accumulent les retards. Or des financements d’au moins 100 M€ /an sont en cours d’arbitrage pour abonder le budget de la SGP. Nous préconisons de faire des économies sur le budget de la SGP (notamment par abandon de la ligne 17 et de tout ou partie de la ligne 18) et d’affecter ces recettes aux projets du CPER.
Délai de déclaration individuelle des salariés en cas de grève
La communication des plans de transport adaptés se fait, notamment pour le transport régional, la veille des jours de grève à 17 heures, ce qui n’est pas conforme à l’exigence de l’article L. 1222-8 du code des transports, qui impose que le plan de transport adapté soit communiqué aux usagers « au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation », c’est-à-dire en tout début de journée, la veille de chaque jour de grève.
Une des difficultés provient du fait que les délais de prévenance de l’intention de faire grève (au plus tard 48 avant le début de la grève) et de l’éventuelle décision de renoncement à la grève (au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour la participation à la grève) sont trop court et doivent être allongés afin de faciliter l’élaboration du plan de transport adapté.
Nous demandons que le délai initial porté à 72h et le délai de reprise porté à 48h, comme cela a été voté par le Sénat, soient maintenus dans le texte final.
