Le Conseil constitutionnel a validé le 3 décembre 2009 la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ARAF) adoptée le 3 novembre par le parlement. Cette loi se veut adapter la réglementation des transports en France au règlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs (dit « OSP »).
Un amendement de la loi ARAF relatif aux transports de voyageurs en Ile-de-France prévoit :
de maintenir le monopole d’exploitation garanti à la RATP pendant 15 ans pour le réseau bus, 20 ans pour le réseau de tramway et 30 ans pour le réseau métro et RER (période de transition valable aussi pour le Transilien de la SNCF),
de transférer à la RATP la propriété des infrastructures, jusque-là détenues par le STIF,
de transférer au STIF la propriété des matériels roulants.
La RATP se félicite de cette décision, et Pierre Mongin, son PDG, remercie « le secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique Bussereau, qui a présenté et soutenu ce texte décisif dans le nouveau contexte concurrentiel européen ».
Le STIF au contraire dénonce ces dispositions qui le privent « d’actifs appartenant indirectement aux collectivités territoriales et indispensables à l’autorité organisatrice pour le plein exercice de ses compétences », et qui lui paraissent « contraires aux principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales ».
Communiqué RATPRésolution du STIF
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